Handicap non décelé et parents non psychologiquement préparés .

Le Cabinet de Me RASOAVELOSON est heureux de vous communiquer un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes sur le handicap non décelé:

En application de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002, la responsabilité d'un professionnel peut être engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée.

Il en est ainsi lorsque la malformation affectant l'enfant n'est pas due à un acte médical, mais que ce handicap s'est révélé au moment de l'accouchement.

Une faute caractérisée peut être retenue à l'encontre du médecin qui a suivi la grossesse et qui:

- a affirmé dans le compte-rendu de la seconde échographie avoir vu quatre membres, par des déductions hâtives contraires à la réalité de la visualisation

- n'a pas satisfait à son devoir d'information, lequel l'obligeait à indiquer aux futurs parents les limites de la technique échographique afin d'éviter la conviction de l'infaillibilité de ce type d'examen.

En l'espèce, la faute caractérisée du professionnel a privé les parents du droit de consentir de manière libre et éclairé à la poursuite de la grossesse, et a causé directement un traumatisme psychologique, par la brutalité de la découverte de la polymalformation de leur enfant au moment de la naissance à laquelle ils n'ont pu être psychologiquement préparé . Il en résulte un dommage personnel et moral des parents, distinct d'une part des charges particulières découlant du handicap de leur enfant et relevant de la solidarité nationale et d'autre part du préjudice de l'enfant handicapé lui-même, lequel échappe à toute réparation dès lors qu'il n'a été ni provoqué, ni aggravé par la faute médicale.